sociétés

En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,33 %. Sous certaines conditions, le taux d’impôt sur les sociétés des PME est de 15 %.

Cela dit, le taux nominal (33,33 % ou 15 %) s’applique à un résultat fiscal après la prise en compte de multiples niches fiscales. Les nombreuses niches fiscales des entreprises ont fait l’objet d’une analyse par le Conseil des Prélèvements Obligatoires. En 2010 (dernière année étudiée par le Conseil) 293 niches fiscales bénéficiant aux entreprises ont représenté 35 milliards d’Euros.

En réalité, le taux réellement acquitté par les sociétés est nettement plus faible voire dégressif avec la taille de l’entreprise. En effet, les grosses entreprises utilisent à la fois les niches fiscales et peuvent jouer sur l’optimisation fiscale qui ressemble parfois à s’y méprendre à de la fraude fiscale.

L’écart d’imposition réel s’est resserré ces 3 dernières années entre les PME et les grandes entreprises. Toutefois, les grandes entreprises sont toujours moins imposées. Cette situation est inacceptable car le système fiscal français favorise les grands groupes qui ont une forte tendance à la financiarisation de l’économie au détriment des PME qui elles ont un impact plus favorable en matière d’emploi et de salaires. En effet la moitié des salariés en France travaillent dans une PME, et même 60 % dans le secteur de la construction.

La CGT revendique que le taux de l’impôt sur les sociétés soit modulable en fonction du comportement des entreprises en matière de salaire, d’emploi, d’investissement productif ou de préservation de l’environnement.

Les nombreuses niches fiscales des entreprises ont fait l’objet d’une analyse par le Conseil des prélèvements obligatoires en octobre 2010. En 2010, 293 niches fiscales bénéficiant aux entreprises ont représenté 35 milliards d’euros. Et c’est sans compter sur les mesures déclassées (retirées au fil du temps de la liste des niches fiscales) qui s’élevaient à 71 milliards d’euros.

Certes,le gouvernement a en 2013 « réduit » la porté de certaines niches, à l’exemple de la « niche Copé », concernant les plus-values à long terme de cession de certains titres de participations imposées aujourd’hui à 3,9 %. Cependant il ne s’est pas agit de revenir à la situation antérieure à l’instauration de la niche en 2004 où la taxation était à 19 %.

Dans le même temps le gouvernement a immédiatement mis en place de nouvelles niches fiscales pour les entreprises, comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui a coûté 11 milliards d’euros en 2013, versé à 35 % aux grandes entreprises pour un crédit moyen de plus de 12 millions d’euros.

Concernant les entreprises,il est urgent de supprimer les multiples exonérations censées permettre des créations d’emplois dans tel ou tel territoire (ZFU, ZRR...), et qui n’ont jamais démontré leur efficacité, mais pousse les territoires dans une course au moins-disant fiscal et social absurde et destructeur de financements publics. Cela donnerait ainsi des moyens supplémentaires pour développer les services publics et les investissements des collectivités locales. Il s’agit du reste d’une des propositions de l’auteur du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2010.

Les entreprises bénéficient pleinement des infrastructures des collectivités et de l’environnement social et économique des territoires. Il est donc impensable de les exonérer des responsabilités liées à leur implantation géographique.

La CGT propose donc de transformer l’impôt économique local en impôt pour l’emploi et le développement solidaire des territoires.

Ce nouvel impôt devra être établi selon des règles communes, à minima au niveau national, pour briser la mise en concurrence des territoires à tous les niveaux qui assèche les finances publiques.

Les entreprises ne peuvent pas s’affranchir de leur responsabilité vis-a-vis du financement des collectivités territoriales. Cette réforme doit également concourir à rapprocher les lieux de production des lieux de consommation.
Cet impôt serait composé de deux branches :

• la première basée sur la valeur locative foncière, la valeur locative des biens et équipements mobiliers, la valeur ajoutée redéfinie et prenant en compte la politique de l’entreprise en terme d’emploi, de salaire, de formation, d’investissement et d’environnement ;
• la seconde taxerait les actifs financiers des entreprises.

Dans l’immédiat, le gouvernement doit revenir sur la baisse sans précédent des dotations aux collectivités alors que les besoins sociaux explosent, plutôt que de continuer à verser des dizaines de milliards aux entreprises en pure perte.

Depuis des années, les gouvernements successifs ont créé de multiples niches fiscales et systèmes dérogatoires au profit des plus grandes entreprises. La législation fiscale est devenue de plus en plus complexe, encourageant des pratiques de fraude toujours plus sophistiquées. Dans le même temps, 20% des emplois du ministère des finances étaient supprimés.

Seules 5% des entreprises sont contrôlées, alors que 100% des revenus des salariés et pensionnés sont soumis à des contrôles automatiques informatisés. Et la faiblesse des moyens humains et juridiques est encore plus flagrante quand il s’agit de contrôler les multinationales qui assèchent littéralement leur contribution aux budgets des États comme l’a montré un rapport de l’OCDE en 2013.

C’est pourquoi la CGT propose une profonde réforme de la fiscalité pour plus de justice et d’efficacité par une législation fiscale simplifiée. Il est également impératif de réarmer toute la chaîne du contrôle fiscal. Il faut donner des moyens juridiques nouveaux aux services fiscaux mais surtout fournir les moyens humains nécessaires afin de lutter efficacement contre la fraude.

En France, l’évasion fiscale est estimée à 50 milliards d’euros par an, le Parlement européen l’estime à son niveau à 1000 milliards d’euros chaque année. Les multinationales transfèrent leurs bénéfices dans le pays où l’imposition est la plus faible et leurs déficits dans le pays où l’imposition est la plus forte.

Elles ont tout intérêt à soumettre les États à un chantage permanent contre les services et les droits sociaux, au final ce sont les travailleurs qui payent l’addition. Mieux, les transnationales arrivent à utiliser les accords fiscaux entre États (conventions fiscales) prévus pour éviter les doubles impositions, à seule fin de n’être imposées nulle part ! L’OCDE appelle ce phénomène, la double non-imposition, l’OCDE a recensé 400 schémas utilisant les failles des 3000 conventions fiscales bi-latérales.

Il faut d’urgence lutter vraiment contre les paradis fiscaux sous toutes leurs formes, en taxant les flux financiers à destination ou en provenance de ces territoires, en obligeant les utilisateurs des paradis fiscaux à rendre des comptes, notamment en rendant publique leurs données bancaires et en les obligeant à publier des informations pays par pays.

Enfin, imposer une harmonisation fiscale en Europe limiterait considérablement les possibilités d’évasion des profits des transnationales.