Taxe habitation

La question des moyens humains et financiers des collectivités locales est au cœur des enjeux de société, enjeux de progrès, de solidarité, de cohésion sociale. Les collectivités ont un rôle essentiel : produire des services publics locaux utiles au développement des territoires et au bien-être des habitants.

Le service public assure une diversité de missions de proximité au quotidien  : écoles, crèches, action sociale, routes, culture, services de secours, sport… Pour parvenir à ce but, le levier fiscal et financier est essentiel.

Rappelons aussi que les collectivités locales sont les premiers investisseurs publics en termes de développement économique. De nombreux emplois privés dépendent dans les territoires de ces investissements, sans lesquels le chômage serait encore plus important.

Aujourd’hui, l’économie de nombreux territoires dépend fortement de l’emploi public et des mécanismes de consommation. Ces emplois, tout comme les prestations sociales, protègent les niveaux de revenus des ménages et, par conséquent, leurs capacités de consommation.

Mais actuellement, la politique d’austérité menée par le gouvernement met en péril la capacité de financement des collectivités locales.

Les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle, la diminution drastiques des dotations de l’État (11 milliards d’euros d’ici à 2017), l’accès de plus en plus difficile au crédit bancaire, la spécialisation de la fiscalité locale par type de collectivités, portent atteinte à l’autonomie financière et participent à l’étranglement budgétaire des collectivités. Tout ceci se fait au bénéfice de prestataires privés, appelés à palier les acteurs publics.

Pour la CGT, les services publics et les finances publiques sont des outils indispensables à la satisfaction des besoins économiques et sociaux. Il permettent le développement des territoires, des activités productives, de l’emploi et garantissent le bien-être des populations.

Pour cela, une nouvelle conception du financement des services publics est indispensable. Elle passe notamment par l’autonomie financière des collectivités dans le cadre de règles fiscales communes à l’ensemble du territoire afin de garantir l’égalité de traitement des citoyens.

Comment se financent les collectivités ?

Les collectivités locales ont la particularité de devoir présenter un budget à l’équilibre. Elles utilisent en réalité peu l’emprunt qui ne représente que 8 % de leur budget. Par contre, la fiscalité constitue environ 50 % de leurs recettes (taxe d’habitation, taxe foncière, contribution économique territoriale, taxes indirectes). Le reste de leurs ressources correspond à des dotations versées par l’État dont les collectivités locales sont très dépendantes.

Et maintenant ?

Le Gouvernement a pris des décisions qui seront très lourdes de conséquences ! En effet, le dernier Projet de loi de finances (PLF) confirme les politiques irresponsables de réduction des dépenses publiques à hauteur de 50 milliards d’euros en 3 ans. Les collectivités locales verront leurs dotations baisser de 11 milliards d’euros sur cette période.

Fin 2014, La Gazette des communes faisait état d’une baisse des dépenses d’investissement des collectivités inédite depuis 30 ans.

Cette baisse s’est confirmée en 2015, avec une baisse des dépenses d’investissement évaluée à 8,5 % par le Rapport Économique Social et Financier (RESF) annexé au dernier projet de loi de finances et à 30 % entre 2015 et 2017 selon Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’assemblée nationale. Ces baisses de l’investissement en construction (quasi inédites) expliquent ainsi selon le RESF la progression moins rapide de l’activité en France que dans le reste de la zone euro.

Les baisses se cumulant d’une année sur l’autre, c’est aujourd’hui la survie budgétaire et la capacité même des collectivités à assumer leur mission et celles qui leur sont confiées par l’État qui est en danger.

Pour obtenir le montant de la taxe d’habitation, on multiplie ce que l’on appelle «  la valeur locative cadastrale  » (voir ci-dessous) par les taux d’impositions votés par les collectivités locales. Ce montant peut être diminué de certains allègements, nous y reviendrons plus loin.

Tout d’abord, expliquons ce qu’est la valeur locative cadastrale. Par définition, elle devrait représenter ce que votre habitation pourrait rapporter si elle était mise en location pendant un an. Multipliez par 12 votre loyer et comparez ce montant à celui figurant sur la ligne base de votre avis d’imposition, vous verrez que l’on est souvent loin du compte.

Pourquoi autant d’écart ?

Le montant de la valeur locative de votre habitation est le résultat d’un calcul complexe. Il tient compte de la superficie du logement, des éléments de confort (nombre de salles de bain par exemple), de l’état de l’immeuble, de l’attractivité de sa situation géographique (proximité des services publics par exemple)…

Sur le principe, la méthode est bonne. Seulement, aucune révision de ces valeurs locatives n’a été effectuée depuis 1970. Résultat, elles sont très souvent largement surévaluées dans les immeubles construits dans les années 1970 en périphérie des villes par rapport à ceux des vieux quartiers de centre-ville maintenant réhabilités et, par conséquent, sous évalués.

Cette situation est évidemment scandaleusement injuste. Des immeubles très dégradés aujourd’hui, mais modernes dans les années 1970, ont une base d’imposition plus élevée que des immeubles bourgeois de quartiers historiques réhabilités.

Alors bien sûr, il faut lancer une grande révision des valeurs locatives. Mais il faut le faire avec prudence afin de ne pas faire d’avantage peser la fiscalité locale sur les ménages.

La bulle spéculative immobilière pourrait, en effet, conduire à une explosion des valeurs locatives et donc mécaniquement des taxes d’habitation et foncières. Cette révision doit être menée par les services du cadastre, de l’État, qui seuls ont l’expérience et les compétences requises pour mener à bien cette mission.

Cette révision doit être continue et être menée dans de bonnes conditions pour les personnels et les citoyens.

Mais pour ce faire, il faut créer des emplois publics et non le contraire !

Vous avez dit injuste ?

Certains vous diront que les revenus sont pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. Parlons-en ! Tout d’abord, il est très rare de bénéficier d’une exonération totale. Pour cela, il faut remplir des conditions d’âge ou « d’infirmité » notamment et surtout avoir des revenus proches du néant (voir exemple ci-dessous).

Par exemple, si vous êtes étudiant et que vous travaillez quelques heures au fast-food pour 400 € par mois, ne comptez pas sur une exonération de votre taxe d’habitation !

Ensuite, il existe un plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus, là aussi il ne concerne que des personnes ayant de très faibles revenus et de plus comme l’État doit reverser le manque a gagner aux collectivités locales, un mécanisme a été mis en place pour limiter chaque année un peu plus les effets de ce plafonnement.

Aujourd’hui, pour un même logement un couple dans lequel chacun perçoit un salaire de 1 600 € par mois payera le même montant de taxe d’habitation qu’un couple dont chacun perçoit un salaire de 160 000 € par mois ! Vous avez bien raison de penser que c’est totalement injuste

On peut donc affirmer que les revenus n’interviennent quasiment pas dans le calcul de la taxe de votre habitation.

Même sous le seuil de pauvreté on n’est pas exonéré !

Dans certaines conditions (personnes âgées de plus de 60 ans, veuf ou veuve, invalides…), il est possible d’être exonéré de taxe d’habitation. Mais surtout, ne souhaitez pas pouvoir bénéficier de cette mesure, elle est réservée à des personnes ayant des revenus extrêmement faibles.

Par exemple un couple de retraités percevant chacun une pension mensuelle de 750 € est jugé trop « riche » pour pouvoir en bénéficier !

Chacun, individu ou entreprise doit contribuer à hauteur de ses moyens. Pour cela, nous proposons pour les particuliers d’introduire les revenus dans le calcul de la taxe d’habitation. La nouvelle taxe d’habitation aurait une base de calcul assise à 50 % sur la valeur locative révisée (voir article sur la révision des valeurs locatives) et à 50 % sur les revenus des occupants.

Il conviendrait toutefois de mettre en place un système de péréquation dynamique entre les collectivités afin que les plus «  pauvres  » ne soient pas pénalisées au profit des plus «  riches  ».